Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
PARADIGGM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 132 558 388, TVA intracommunautaire FR08 132 558 388, siège au 49 avenue des Écoles, 93290 Tremblay-en-France, contact@paradiggm.com, ci-après « Paradiggm ».
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de développement commercial réalisées par Paradiggm pour des clients professionnels. Elles sont jointes à chaque devis. Le contrat signé avec le client prévaut sur elles en cas de contradiction. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent pas, même si elles figurent sur un bon de commande. L'utilisation de l'espace en ligne Paradiggm, inclus dans les prestations, est régie par ses conditions d'utilisation.
Article 2 – Devis et commande
Le premier échange de diagnostic de 30 minutes est gratuit et n'engage pas le client. Chaque devis indique sa date de validité, de 30 jours sauf mention contraire. Passé ce délai, Paradiggm n'est plus tenue par les prix et les délais proposés. La commande est ferme à la signature du devis ou du contrat par le client.
Le devis peut être signé en ligne. Le signataire saisit un code à usage unique reçu par email. L'espace conserve une preuve de la signature : date, heure, adresse email, adresse IP et empreinte numérique du document signé. Le client reçoit le devis signé au format PDF.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Ils sont fixés dans le devis ou le contrat selon la formule retenue : commission, forfait, prix par rendez-vous, ou fixe et commission. Les prestations étant adaptées à chaque client, leur prix est fixé par devis ou par contrat après l'échange de diagnostic. Ils sont révisés chaque année selon l'indice Syntec ou, s'il disparaît, l'indice qui lui succède, dans les conditions prévues au contrat.
Article 4 – Facturation et paiement
Les sommes fixes (forfait mensuel, fixe de représentation, prestations mensuelles) sont facturées le 1er de chaque mois pour le mois qui commence. Le premier mois est facturé à la mise en place, au prorata des jours restants. Les sommes variables (rendez-vous qualifiés, primes, commissions) sont facturées au début du mois suivant, d'après les relevés de l'espace en ligne. Dans la formule au rendez-vous, une avance égale au prix de 3 rendez-vous est facturée à la mise en place ; elle est déduite de la dernière facture de la mission, et la part non utilisée est remboursée.
Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Un mandat de prélèvement SEPA, signé au démarrage, est obligatoire pour les forfaits et les fixes ; les autres factures peuvent être réglées par virement ou par prélèvement.
Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, Paradiggm peut en demander le remboursement sur justificatif. Paradiggm peut suspendre ses prestations après une relance restée sans effet pendant 8 jours.
Les factures peuvent être émises et reçues sous forme électronique. Leurs modalités s'adaptent aux évolutions de la réglementation sans formalité particulière.
Article 5 – Obligations de Paradiggm
Paradiggm est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre son savoir-faire pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un volume de rendez-vous, de ventes ou de chiffre d'affaires. Un rendez-vous non conforme aux critères de la fiche mission est remplacé sans frais. Les missions de prospection commencent par un pilote de 60 jours, avec des critères de réussite écrits avant le démarrage. Si ces critères ne sont pas atteints à la fin du pilote, le client peut mettre fin à la mission sans préavis ; les prestations réalisées restent dues. Paradiggm peut travailler pour d'autres entreprises du même secteur que le client ; elle n'utilise jamais les informations d'un client au profit d'un autre. Elle peut confier tout ou partie des prestations à des collaborateurs ou sous-traitants, sous sa responsabilité.
Article 6 – Obligations du client
Le client fournit des informations exactes sur son offre, valide dans un délai raisonnable les fiches mission et messages qui lui sont soumis, et honore les rendez-vous pris en son nom. Il garantit que son offre est licite et conforme, et garantit Paradiggm contre toute réclamation d'un tiers liée à ses produits, services ou arguments commerciaux. Il vérifie que la formule de rémunération retenue est permise par les règles de sa profession, notamment s'il exerce une profession réglementée.
Lorsque la mission comprend la présentation ou la vente de ses prestations, le client indique dans la fiche mission un prix de vente conseillé et, le cas échéant, un prix minimum autorisé. Paradiggm ne propose jamais un prix inférieur à ce minimum et n'accorde de remise, dans cette limite, que selon les règles de la fiche mission.
Un rendez-vous auquel le client ne se présente pas, ou qu'il annule moins de 24 heures à l'avance, est facturé comme un rendez-vous tenu. Si le prospect ne se présente pas, Paradiggm reprogramme le rendez-vous une fois, sans frais. Le client peut fixer un nombre maximum de rendez-vous par mois dans la proposition, la fiche mission ou son espace en ligne ; Paradiggm ne le dépasse pas sans son accord écrit.
Article 7 – Prestations complémentaires et supplémentaires
Paradiggm propose des prestations complémentaires décrites dans le devis : audit commercial, relance d'anciens clients ou de devis perdus, nettoyage et enrichissement d'un fichier, veille des appels d'offres publics, rappel rapide des demandes entrantes, recrutement, formation et pilotage d'un agent dédié, ou campagne thématique. Le client peut les commander en les cochant lors de la signature du devis, ou par un devis séparé. Les prestations ponctuelles sont facturées à leur commande ; au-delà de 500 € HT, la moitié est facturée à la commande et le solde à la livraison. Les prestations mensuelles sont facturées chaque mois avec les autres prestations et peuvent être arrêtées à tout moment, avec un préavis d'un mois.
Toute autre tâche non prévue au devis, au contrat ou à la fiche mission fait l'objet d'un devis séparé accepté par écrit.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de Paradiggm est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes facturées au client au cours des 3 derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes, telles qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Paradiggm conserve la propriété de ses méthodes, scripts, modèles et outils. Le client reçoit les livrables prévus au contrat, dont la liste des prospects contactés pour son compte.
Article 10 – Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre, notamment ses tarifs et sa clientèle, pendant la relation et 3 ans après sa fin.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour l'exécution des prestations. Lorsque Paradiggm traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et un accord de traitement des données est signé. La prospection respecte les règles de la CNIL applicables entre professionnels. Toute personne peut exercer ses droits en écrivant à contact@paradiggm.com.
Article 11 – Références
Sauf opposition écrite du client, Paradiggm peut le citer comme référence, avec son nom et son logo, sur ses supports commerciaux. Paradiggm peut publier les résultats chiffrés des prestations sans nommer le client. Toute étude de cas ou témoignage qui nomme le client est soumis à sa validation préalable.
Article 12 – Indisponibilité et force majeure
En cas d'indisponibilité de l'équipe affectée à la mission, Paradiggm la remplace ou, à défaut, suspend les prestations ; les sommes forfaitaires sont alors réduites au prorata. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut mettre fin à la relation sans indemnité.
Article 13 – Résiliation et cession
Sauf contrat particulier, la prestation est conclue pour une durée indéterminée à compter de la signature. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois pendant la première année, de deux mois pendant la deuxième et de trois mois à partir de la troisième. Les prestations réalisées jusqu'à la fin du préavis restent dues, ainsi que les rendez-vous pris avant cette date qui ont lieu après. Chaque partie peut toutefois résilier sans préavis en cas de manquement grave de l'autre non corrigé 15 jours après une mise en demeure. Paradiggm peut céder ses contrats et ses droits à rémunération à toute société qui reprend son activité, en informant le client.
Article 14 – Dispositions générales
Les emails échangés, les comptes rendus et les enregistrements de l'espace en ligne font foi entre les parties. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Les documents peuvent être signés électroniquement.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la juridiction commerciale compétente du ressort du siège de Paradiggm, lorsque la loi le permet.